INFORMATIONS CONCERNANT LES COMPTEURS LINKY.

ENEDIS va procéder prochainement à la pose de compteurs LINKY sur le territoire communal. Il est donc intéressant de connaitre le droit en la matière.

Il est nécessaire de rappeler :

  • Que l’opérateur doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou d’accepter l’accès à leur logement ou à leur propriété.
  • Qu’il doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

De fait, l’accès au logement est impossible sans l’accord du résident, et entrer dans un jardin est interdit s’il est clos ou si un panneau « propriété privée » en interdit l’accès. Il y aurait alors violation de domicile, c’est un délit. Nul n’est obligé d’ouvrir son domicile aux installateurs. Reste qu’à moyen terme, une fois le pays équipé, Enedis pourrait facturer cher le relevé des compteurs classiques, voire faire payer le remplacement d’un compteur classique qui dysfonctionnerait par un Linky.

La pose de compteurs ne se faisant pas sur domaine public mais dans la propriété du résidant ou en limite, la commune n’a donc aucune compétence pour argumenter d’un refus.

Dernièrement, une information a été publiée dans les médias concernant une ordonnance en référé du tribunal administratif de Toulouse qui pouvait laisser croire que l’arrêté anti-Linky du maire de Blagnac avait été validé, notamment le fait qu’un usager pouvait refuser la pose du compteur. Cependant, selon le magazine Que Choisir cette ordonnance ne donne aucunement raison au maire de Blagnac et affirme qu’elle ne change rien. Le maire de Blagnac a d’ailleurs pris un nouvel arrêté, conforme au droit cité ci-dessus.

Linky et les données personnelles

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’est emparée de ce problème du recueil des données personnelles par les compteurs communicants dès 2012 et elle a strictement encadré leur collecte. Enedis n’est pas autorisé à utiliser les données détaillées de consommation et il lui est interdit de les transmettre à des tiers.

La Cnil a d’ailleurs prouvé depuis qu’elle était vigilante en mettant en demeure le fournisseur Direct Énergie pour avoir recueilli les données de consommation des usagers équipés d’un compteur Linky sans leur consentement